Les Instances
Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T)
Les missions :
Ce comité, dont la réglementation est issue du Code du Travail, a compétence pour tout ce qui peut contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à la protection de la santé et de la sécurité et à l'établissement, travailleurs temporaires et salariés d'entreprises extérieures compris.
Ce comité comprend des représentants du personnel médical et non médical.
Il est assisté par les autorités et personnalités concernées par le sujet.
Il dispose de la procédure exceptionnelle du droit d'alerte qui permet de retirer un agent d'une situation soumise à un risque grave et éminent.
Il veille à l'application des règles relatives à la protection des salariés dans ces domaines.
Il analyse les conditions de travail et les risques qui y sont liés.
Il formule des propositions de sa propre initiative, ou a la demande de l'employeur ou des représentants du personnel.
Il doit obligatoirement être consulté avant toute décision importante relative à la sécurité et aux conditions de travail.
Il effectue :
des inspections régulières des lieux de travail, au moins une fois par trimestre
des enquêtes ponctuelles, notamment à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle et en cas de danger grave et imminent. Il donne des avis sur l'aménagement des postes de travail, notamment en faveur des travailleurs handicapés.
Il donne son avis notamment sur :
les programmes de formation à la sécurité
les clauses du règlement intérieur relatives à l'hygiène et à la sécurité
le plan d'adaptation aux nouvelles technologies établi par l'employeur.
Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des voeux et des propositions à l'employeur.
Le rôle :
Le CHSCT peut faire appel à un expert, s'il est en présence d'un risque grave révélé, notamment, par un accident du travail ou une maladie professionnelle et s'il n'a pu trouver, dans l'entreprise, de solution au problème soulevé. La décision de recourir à un expert peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord sur l'appréciation de la situation, sur le choix de l'expert ou sur le coût de l'expertise, entre le comité et le chef d'établissement.
En cas de désaccord, le chef d'établissement peut saisir le tribunal de grande instance qui statue en urgence. Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur. L'expert a la possibilité d'accéder à toutes les informations ou documents nécessaires à sa mission et il est tenu à une obligation de secret.
Si un représentant du personnel au CHSCT constate l'existence d'un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l'employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend les mesures nécessaires.
En cas de désaccord, le CHSCT est réuni dans les 24 heures en présence de l'inspecteur du travail.
A défaut d'accord, l'inspecteur ou le contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre peut engager la procédure de mise en demeure, ou celle des référés
Les Commissions Administratives Paritaires Locales (C.A.P.L)
Composition :
Elles comprennent en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.
Les fonctionnaires des corps de catégorie A, B et C, relèvent de neuf commissions administratives paritaires distinctes, réparties ainsi :
Trois commissions pour les corps de la catégorie A
Trois commissions pour les corps de la catégorie B
Trois commissions pour les corps de la catégorie C
Fonctionnement :
Les membres des C.A.P.L sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les C.A.P.L se réunissent sur convocation de leur président :
à son initiative
à la demande du directeur de l'établissement
à la demande écrite du tiers des membres titulaires
à la demande écrite du tiers de l'assemblée délibérante, pour les C.A.P.L
Les C.A.P.L se réunissent en principe deux fois l'an : au printemps et à l'automne.
L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions du directeur d'établissement.
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d'au moins un tiers des membres présents.
Ses attributions :
Les C.A.P.L emettent des avis soit en formation plénière, soit en formation restreinte.
Plénière : les C.A.P.L procèdent à l'examen :
des titularisations
des notes et appréciations ainsi que les demandes de révision
des propositions de licenciement des agents en disponibilité qui refusent leur réintégration au poste qui leur est assigné
de la situation des agents dont la démission est refusée et ce, à la demande des intéressés
des propositions de dégagement des cadres par suppression d'emploi
des autorisations d'absence ou de détachement
des demande de travail à temps partiel
Restreinte :
des propositions d'avancement de grade et d'échelon ainsi que des inscriptions aux tableaux d'avancement
des propositions de sanctions disciplinaires
des propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle
Le Comité Technique d'Etablissement (C.T.E)
Son rôle :
Il est appellé à donner son avis sur toutes les questions collectives des salariés et doit être obligatoirement consulté. Il a des attributions dans le domaine de compétence du CA (Conseil d'Administration) et du directeur.
Attribution dans la sphère de compétence du CA :
- Le budget et les comptes
- Le plan directeur et les projets de travaux
- Le règlement intérieur
- Le tableau des effectifs du personnel (sauf médical)
- Les règles concernant l'emploi des différentes catégories de personnel
- L'affiliation de l'établissement à un syndicat inter – hospitalier
- L'organisation et le fonctionnement des services non – médicaux.
Attributions dans la sphère de compétence du directeur : (le directeur est obligé de consulter le C.T.E dans les domaines suivants) :
- Le plan de formation du personnel
- L'aménagement des horaires et la répartition des effectifs
- Les modalités d'attribution des congés
- Les conditions générales de répartition de la prime de service (sauf les attributions individuelles)
- L'application du régime de travail à temps partiel
- Les aménagements des locaux, l'adaptation des techniques de travail, l'ergonomie.
Sa composition :
- Il est composé, outre le directeur qui en assure la présidence, de membres issus du personnel de l'établissement et élus par scrutin de liste.
- Deux médecins
- Deux ou trois représentants de l'administration.
- Le directeur s'entoure de son équipe de direction et parfois fait appel à des experts.
Son fonctionnement :
Le C.T.E se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Sa composition définit celle des différentes commissions de travail (ex. : commission formation continue). Les avis ou voeux émis par le C.T.E sont portés à la connaissance du CA ainsi qu'aux personnels.
La présidence revient de droit au directeur. Le président ne bénéficie pas de voix prépondérante en cas de partage des votes. Il convoque le C.T.E et fixe l'ordre du jour.
Les membres du C.T.E doivent recevoir les documents préparatoires aux réunions au moins 15 jours avant la réunion.
Pour qu'il délibère valablement, il faut la présence d'au moins la moitié des membres ayant voix délibératives lors de l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée dans les 8 jours sans quorum exigé cette fois-ci.