Le droit et l'obligation de formation

 

DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

et DPC : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (OBLIGATION DE FORMATION)

 

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, la formation est un droit (DIF)...mais aussi une obligation annuelle (DPC) ! Un éclairage n’est pas inutile…

 

DIF : Droit individuel à la formation :

 

Le Droit Individuel à la Formation ou DIF, est un droit reconnu à chaque agent à demander une formation dans le cadre d’un nombre d’heures attribué annuellement.

Il est utilisé à l' initiative de l'agent, après accord de l’établissement sur le choix de l’action, (sauf au CHPM où il est imposé aux agents par la Direction des ressources humaines).

Le DIF est financé sur les crédits du plan de formation de l’établissement.

Il peut être utilisé pour des formations qui présentent une utilité professionnelle pour l’agent et pour l’établissement.

 

Les textes de références

  • · Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière  Decret n 2008 824 du 21 aout 2008 pdfDecret n 2008 824 du 21 aout 2008 pdf (87.82 Ko)
  • · Circulaire du 22 juin 2009 relative à l'application du Décret n°2008-824 du 21 août 2008.  Circulaire du 22 juin 2009Circulaire du 22 juin 2009 (119.74 Ko)

 

Les modalités:

Les agents de la fonction publique hospitalière disposent d'un droit de 20 heures de formation par an (pour un agent à temps plein), applicable au 1er juillet 2007 et utilisable par anticipation (sous conditions).

Ce droit de formation est plafonné à 120 heures (6 ans).

Lorsque ce plafond est atteint, le compteur DIF est bloqué et l'agent ne cumule plus d'heures de formations. Toutefois, il conserve les heures acquises.

Chaque heure utilisée est déduite du quota qui se reconstitue au fur et à mesure, chaque année.

Les agents bénéficient d'une information annuelle sur le compteur. En cas de changement d'établissement ou d'employeur public, le DIF est conservé et transféré.

 

Utilisation du DIF

Le DIF peut être utilisé pour des formations qui présentent une utilité professionnelle pour l’agent et pour l’établissement. Une enveloppe institutionnelle annuelle est définie pour les types d’actions de formations suivantes :

  • · adaptation aux évolutions prévisibles des emplois
  • · développement et/ou acquisition de nouvelles connaissances ou compétences,
  • · préparation aux examens et concours,
  • · action complémentaire à un congé pour bilan de compétences,
  • · action complémentaire à un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • · adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.

 

Demande de DIF

La demande individuelle est réalisée sur un formulaire spécifique( demande de formation) transmis au service formation pour analyse et chiffrage. La demande analysée est ensuite soumise à la Commission de Formation. Le service de formation dispose d’un délai de réponse de deux mois. En cas de refus, l’agent dispose d’un recours possible auprès de l’ANFH (au bout de deux refus consécutifs).

 

DPC : Développement Professionnel Continu :

 

Le DPC est le maintien systématique, l’amélioration, l’apprentissage continu et/ou la consolidation des connaissances et des compétences des professionnels de la santé.

Le terme développement professionnel continu admet non seulement un éventail de compétences nécessaires pour des soins de haute qualité, mais aussi un contexte pluridisciplinaire en matière de soins aux patients.

Le DPC a été instauré par l’article 59 de la Loi HPST du 21 juillet 2009  Loi hpst du 21 juillet 2009Loi hpst du 21 juillet 2009 (1.64 Mo) et s’applique depuis le 1er janvier 2013. Il s'agit d'une obligation annuelle pour tous les professionnels de santé (salariés, libéraux, médecins et non médecins).

 

Catégories professionnelles concernées par le DPC

  • · médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ;
  • · infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, puéricultrice, aide-soignant, auxiliaire de puériculture ;
  • · manipulateur en électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie, technicien de laboratoire ; diététicien, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure, podologue, psychomotricien.

 

Critères d’un programme de DPC

  • · être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC...
  • · comporter une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS)...
  • · être mis en œuvre obligatoirement par un organisme reconnu « organisme de DPC » et évalué favorablement par une Commission Scientifique Indépendante (CSI).

La politique de formation de l'établissement s’inscrit dans un plan DPC. Certaines formations DPC peuvent être réalisées en interne.