Entretien, évaluation, notation...

 

L’évaluation par un entretien annuel professionnel

 des agents de la fonction publique hospitalière :

Définition - Procédure - Incidences –

 Demande de révision

 

 Tract notation 2018

 

Jusqu’à présent, conformément à l’arrêté du 6 mai 1959, les agents de la fonction publique hospitalière étaient évalués par une note chiffrée administrative.

Le Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 instaure à titre expérimental un entretien annuel d’évaluation pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, après avis du CTE, les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI peuvent faire l’objet, à titre expérimental, d’une évaluation ayant pour but d’apprécier leur valeur professionnelle.

Les personnels de direction et les directeurs des soins sont exclus de ce dispositif.

Si le CTE valide cette disposition, les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1959 cessent d’être applicables.

 

Aspect législatif

 

Les textes législatifs qui régissent l’entretien annuel d’évaluation dans la fonction publique hospitalière sont :
 Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 sur l’entretien annuel professionnel dans la fonction publique hospitalière
 Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d’entretien professionnel des agents de la fonction publique hospitalière

Circulaire N°DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière.

 

Jurisprudences


 Arrêt N°06-21964 de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 indiquant que le projet de mise en place des modalités des évaluations du personnel doivent être soumis à la consultation du CHSCT qui est chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés.

 

Les critères d’évaluation de l’entretien

Bonnet d ane

 

 

L’entretien professionnel des agents porte principalement sur 7 critères d’évaluation et doit être transcris sur un compte-rendu.


Les critères retenus sont :

 résultats professionnels en regard des objectifs fixés

 objectifs pour l’année à venir

 la manière de servir

 les compétences acquises

 aptitudes à l’encadrement

 les besoins de formation

 perspectives d’évolution professionnelle.

 

 

La procédure et le déroulement de l’entretien

 

L’agent est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l’entretien professionnel au moins 8 jours avant la date fixée et le support du compte rendu est joint à cette convocation.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il se réfère obligatoirement aux 7 critères d’évaluation définis et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.

Le compte rendu est visé par l’autorité investie du pouvoir de nomination (la Direction) qui le complète éventuellement de ses observations.
Ce compte rendu est alors notifié à l’agent, qui le signe, pour attester qu’il en a pris connaissance, après l’avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Il est ensuite retransmis à l’autorité investie du pouvoir de nomination et il est ajouté au dossier de l’agent.

 

La demande de révision d’appréciation du compte rendu

 

L’agent peut demander une révision du compte rendu de l’entretien professionnel auprès de sa direction dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.

Il est nécessaire de demander cette révision du compte rendu de l’évaluation par courrier en recommandé avec AR.

La Direction doit notifier la réponse qu’elle accorde à cette demande de révision dans un délai de 15 jours.

L’agent qui conteste la réponse de la direction à sa demande de révision peut saisir la CAP - Commission Administrative Paritaires - locale correspondant à son grade dans un délai d’un mois franc suivant la notification de la réponse formulée.

Dans ce cas, la Direction doit fournir :
 à la CAP tous éléments utiles d’information
 à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel par recommandé avec AR.

 

Les incidences de l’entretien professionnel

 

Quand le compte rendu de l’entretien professionnel le justifie et après avis de la commission administrative paritaire compétente, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut moduler la durée du temps passée dans les échelons, dans la limite des durées prévues par les statuts particuliers.

Pour l’établissement annuel du tableau d’avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions pour être promus, compte tenu notamment :
 Des comptes rendus d’entretiens professionnels
 Des propositions motivées formulées par l’autorité investie du pouvoir de nomination, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent
 Pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de ce décret, des notations et des appréciations générales.

Pendant la durée de cette expérimentation, lorsqu’une modulation des montants ou taux des primes et indemnités en fonction de la valeur professionnelle est prévue par les textes, celle-ci est appréciée au vu du compte rendu de l’entretien professionnel.
Ainsi, cette évaluation aura des conséquences sur l’attribution et le calcul de la prime de service.

 

Un bilan de l’expérimentation par le CTE et le CSFPH

 

Un bilan de l’expérimentation de cette procédure nouvelle dans la fonction publique hospitalière est présenté à chaque CTE - Comité Technique d’Etablissement - :

 Au titre de 2011 avant le 31 juillet 2012,
 Au titre de 2012 avant le 31 juillet 2013
 Au titre de 2013 avant le 31 juillet 2014


Un bilan annuel de cette expérimentation est aussi communiqué au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.

 

La notation administrative et l’évaluation

dans la fonction publique hospitalière

 

 

Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière. Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle.

Cette notation administrative est versée à leur dossier individuel et est prise en compte pour les avancements de carrière, avancements d’échelon et de grade et la promotion interne.

                                                                 

Aspect législatif

 

Les textes législatifs qui régissent la notation des fonctionnaires de l’Etat est régie par :
 La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ( article 17 )
 L’article 65 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
 Le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

- Décret 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

- Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur la notation des agents de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics

Jurisprudences
 Arrêt n°312136 du Conseil d’état 8 avril 2009 considérant que la baisse automatique de la note du fonctionnaire hospitalier promu est illégale.

- Arrêt N°06-21964 de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 indiquant que le projet de mise en place des modalités des évaluations du personnel doivent être soumis à la consultation du CHSCT qui est chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés.

 Arrêt N°02-30576 de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 précisant qu’une dépression nerveuse, apparue chez un salarié après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, est reconnu comme accident du travail.

 Arrêt N°325414 du Conseil d’État du 26 novembre 2010 indiquant que la saisine du tribunal administratif tendant à l’annulation de la notation d’un fonctionnaire n’a pas pour effet de dessaisir la CAP d’une demande de révision de cette notation.

 Arrêt N°133900 du Conseil d’Etat du 12 mai 1995 précisant qu’un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l’administration sur le fonctionnaire, sans une demande d’annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation

 

Le principe et l’enjeu de la notation

 

 

La notation administrative est un élément important dans la carrière professionnelle et ne doit pas être négligée par les agents. En effet, la notation joue un rôle direct dans le montant de l’attribution de la prime de servie versée aux agents titulaires.
Cette note est attribuée à tout agent titulaire, et elle comprend une note chiffrée et une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent.

Cette note et ces appréciations sont fixées par les cadres investis du pouvoir de nomination après avis du représentant hiérarchique direct.
La note est fixée selon les niveaux et les marges d’évolution que l’administration a définis, en concertation avec les organisations syndicales, par voie d’arrêté ministériel et doit être en cohérence avec l’appréciation générale.

La note chiffrée doit être en adéquation avec les appréciations littérales. Les appréciations ne peuvent pas faire référence à des critères étrangers à la notation administrative (congé maternité, maladie, mandat syndical,...).

Elle n’est plus nécessairement chiffrée ni comprise dans la fourchette de 0 à 25. Ainsi, chaque établissement hospitalier public détermine la note maximum attribuée à ses agents.
La note administrative a une influence directe sur :
 le déroulement de carrière, car l’avancement d’échelon est plus ou moins rapide en fonction de la note
 les avancements de grades
 la répartition de la prime de service
 le salaire
 la retraite

La pondération de la note en cas de changement de grade est illégale :Déçu


Dans le cas de la notation d’un agent hospitalier récemment promu et accédant à un changement de grade, un arrêt du 8 avril 2009 du Conseil d’Etat considère que le critère de pondération générale (baisse) appliqué automatiquement à la note d’un fonctionnaire hospitalier pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et ne pouvait pas légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.

 

La communication de la note administrative et la contestation

 

La fiche individuelle de notation est communiquée par courrier interne ou externe à l’agent.

Celui-ci peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels.

Il doit la rendre signée à son supérieur.

Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise.

Si l’agent refuse de la signer en cas de désaccord, il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche.
Si l’agent conteste sa notation ou son appréciation, il peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique.


Conformément à l’article 65 de la loi 86-33 portant statut de la fonction publique hospitalière, un agent peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente afin qu’elle propose la révision de sa notation ou de son appréciation à l’administration. La contestation doit se faire dans les 8 jours qui suivent la notification de la note.

 La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre.

 

Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif, en invoquant un excès de pouvoir
Une procédure est aussi possible devant la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l’encontre d’un fonctionnaire


Les agents peuvent demander une révision de note ou d’appréciation :


 en cas de gel ou de baisse de note.
 en cas de notation inférieure à la moyenne du grade.
 si la note n’est pas en adéquation avec l’appréciation.
 si l’appréciation fait référence aux opinions politiques, syndicales ou religieuses, le sexe, l’âge...

 

La procédure de révision de note

 Faire la demande par écrit auprès de la Direction, en respectant  un délai d'un mois.

 

Le gel de note durant le congé maternité est illégal et discriminatoire

Cp 37 le gel de note durant le cone maternite est illegal et discriminatoire sans contactCp 37 le gel de note durant le cone maternite est illegal et discriminatoire sans contact (67.64 Ko)

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